Quel cadre réglementaire pour envoi d’émail en France ? – Infographie

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Le cadre légal

L’envoi de tout message commercial par email nécessite l’accord préalable et explicite du destinataire. Par ailleurs, son consentement doit être révocable.

Les règles pour le marché du B2C (particulier)

  • Prospect : Optin-in obligatoire
  • Client : Si le message concerne un produit similaire à celui déjà acheté, l’optin n’est pas obligatoire.
  • Non-commercial : Si la prospection n’est pas commerciale, par exemple dans le caritatif, la personne doit simplement être informée et être en mesure de s’opposer.

Les règles pour le marché du B2B (professionnels)

  • Adresse nominative : Le message doit être en lien avec la profession de la personne démarchée. Au moment de la collecte la personne doit être informée et être en mesure de s’opposer.
  • Adresse générique : Les adresses des personnes morales ne sont pas soumises au principe du consentement et du droit d’opposition.

Dans tous les cas

  • Tout document qui contient des données nominatives, c’est le cas de la plupart des bases de données, doit obligatoirement être déclaré à la CNIL.
  • Chaque campagne email, quelque soit la catégorie à laquelle elle appartient doit obligatoirement identifier précisément l’annonceur/propriétaire des données.
  • Il est indispensable de proposer un moyen de désinscription simple et rapide dans l’ensemble de vos communications par email.
  • N’oubliez pas de mentionner les droits d’accès et de rectification aux données collectées. Précisez comment il est possible d’exercer ces droits.
  • Un consentement explicite doit être recueilli par une case à cocher. Si celle-ci est pré-cochée, le consentement ne sera pas valable aux yeux de la loi.