Accessibilité : Attention au démarchage abusif

Commerçants ,  hôteliers et  restaurateurs vigilance sur des démarchages abusifs concernant la mise en accessibilité de leurs établissements.

Certains prestataires proposent des diagnostics ERP par téléphone ou par mail avec fourniture de mot de passe sur des documents paraissant officiels et en se prétendant recommandés par l’Etat ou les CCI, alors que ni l’un ni l’autre ne donne mandat pour un démarchage commercial.

Ces prestataires peu scrupuleux insistent sur les risque encourus et – selon le cas – sur la nécessaire réalisation d’un diagnostic, ou la régularisation d’un dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) engagé ou encore pour le paiement d’une adhésion permettant de rétablir la situation. Soyez vigilants !

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.  

  • A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
  • J’ai été démarché, que faire ?
  • J’ai été abusé, que faire ?

Suivez le guide

Par Monsieur Commerce : Conseils Commerçants, artisans sur le Pays de Morlaix

 

 

Votre Caisse enregistreuse est-elle certifiée NF525 ?

Logiciels de caisses certifiés :

Les commerçants doivent s’adresser à l’éditeur de leur logiciel ou fournisseur (voire fabricant) de leur matériel pour obtenir un certificat, ou une attestation individuelle ou le faire mettre à jour… voire le remplacer.

En théorie, l’Etat doit d’ici la fin d’année désigner les éditeurs homologués étant suffisamment « fiables » pour fournir ces attestations ou certificats.

Date d’effet : 1er janvier 2018

Objectif : Lutter contre la fraude à la TVA (14 milliards € dont 3 milliards € de fraude à la caisse enregistreuse)

Public concerné : Professionnels assujetti à la TVA (y compris bénéficiant de la franchise en base) et enregistrant les paiements de leurs clients via un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse

Dispositifs concernés :

  • Caisses enregistreuses autonomes
  • Terminaux de points de vente (caisses informatisées et connectées)
  • Logiciels d’encaissement
  • Logiciels de comptabilité et de gestion

Contenu :

  • Certificat NF 525 d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
  • Impossibilité d’effacer l’historique des transactions et de modifier le stock en conséquence
  • En cas de modification ou de correction d’un paiement, nouvel enregistrement d’ajustement (plus ou moins) et non modification de l’enregistrement initial
  • Clôture journalière, mensuelle et annuelle des données
  • En cas de système centralisateur de plusieurs sources (plusieurs caisses ou points de vente), conservation des données centralisées et traçabilité des remontées de chaque terminal ou caisse
  • Restitution possible des données en cas de contrôle
  • Conservation durant 6 ans minimum
  • Certificat délivré par un organisme accrédité ou attestation individuelle nominative délivrée par l’éditeur du logiciel, pour chacun des appareils et logiciels – Fourniture par l’éditeur du système
  • Nouveau certificat ou nouvelle attestation individuelle fournie avec toute nouvelle version du logiciel ou tout nouveau matériel

Contrôles du Service des Impôts :

  • Visite inopinée pour vérifier la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle
  • Présenter les certificats et attestations
  • Ou prouver la non utilisation d’un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements
  • Ou dans le cadre d’un contrôle fiscal

Sanctions :

  • Amende de 7 500 €
  • Fourniture d’un certificat sous 30 jours en cas de contrôle inopiné (annulation de l’amende)
  • Mise en conformité sous 60 jours
  • Contrôle fiscal
  • En cas de faux certificat ou de fausse attestation individuelle, 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 €

Démarches :

Mes logiciels et appareils sont-ils conformes ?

  • Contacter l’éditeur ou le fournisseur
  • Oui
  • Obtenir un certificat ou une attestation
  • Non
  • Mettre à jour et obtenir un certificat ou une attestation
  • Ou remplacer ces appareils et logiciels, notamment les caisses enregistreuses  autonomes incapables d’enregistrer les paiements

Au regard de cette obligation légale pour  les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés au 1er janvier 2018 pour ceux qui les  enregistrent  au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse .

La Fédération des Unions artisanales et commerciales du Haut Finistère en partenariat avec la CCIMBO – Morlaix, organise une journée d’information et de présentation de matériel :    

– Lundi  24 avril   de 9h30 à 18h00, dans le hall  de la CCI MBO de Morlaix

6 exposants ont répondu favorablement .

   Si certains sont intéressés pour rencontrer les exposants professionnels de matériel d’encaissement  afin d’obtenir toutes les informations liées à la mise en œuvre de la norme NF525, et découvrir les solutions adaptées à leur entreprise ou commerce avec du matériel homologué.

Conseil TPE/PME, artisans, commerçants.

 

Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/commerce/commercants-logiciel-caisse-certifie
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016-08-03.pdf?id=10691-PGP&ve=12&br=2&la=2&wtAnx=true
http://www.nf525.com/
http://lemagcertification.afnor.org/blog/securite-des-logiciels-nf-loi-de-finances-2016/
https://www.l-expert-comptable.com/a/532252-obligations-d-utiliser-des-logiciels-de-caisse-en-2018.html
http://terminauxpointsdevente.expertmarket.fr/obligation-caisse-enregistreuse
https://www.credit-agricole.fr/professionnel/blog/finances/nouvelles-obligations-en-matiere-de-logiciels-de-caisse-a-partir-de-2018.html
http://novances.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016_06-OBLIGATION-LOGICIELS-DE-CAISSE-OU-CAISSES-ENREGISTREUSES.pdf

Artisans : vous devez afficher tarifs remettre un ordre de réparation et ou devis.

Dès le 1er avril 2017, vous êtes artisans  du bâtiment et de l’équipement de la maison,  vous aurez l’obligation d’afficher sur votre site web vos prix de prestations d’intervention à domicile.

Cette mesure prévoit que votre client soit informé avant toute conclusion de contrat avec vous , sur :

– le taux horaire de main d’œuvre ;
– les modalités de décompte du temps estimé ;
– les prix TTC des prestations forfaitaires ;
– les frais de déplacement ;
– le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, vous devrez, avant toutes interventions  travaux, remettre à votre client un document indiquant les informations déjà précisées dans vos « ordre de réparation » et/ou « devis ».

via Pratiques commerciales -Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet – professionnels | service-public.fr

Trouver un job grâce à Facebook, c’est pour bientôt !

Un nouveau concurrent pour le réseau social Linkedin dénommé Facebook

Facebook va élargir ses fonctionnalités à la création d’annonce d’offres d’emploi à l’instar de Linkedin ou Le Bon Coin.

Chacun pourra publier ses offres de job directement sur son réseau social favori.

Un nouvel onglet « Jobs  » va donc faire son apparition offrant  aux entreprises (des Etats-Unis et du Canada uniquement pour l’instant) de passer leur annonce sur leur page Facebook pro.

Les TPE, commerçants, artisans, PME n’auront qu’à cliquer sur « create Job », à mentionner les éléments suivants dans le formulaire d’annonce d’offre d’emploi :

  • intitulé du poste
  • photo
  • adresse
  • salaire
  • type de contrat
  • description des missions et objectifs

La durée de l’annonce sera de 30 jours sur la page Facebook du commerçants, artisans.

Il va sans dire que nos amis du média social Facebook saurons monétiser les choses lorsque le recruteur voudra mettre en avant son offre d’emploi.

Le business model de Facebook lorgne de plus en plus vers le marché de TPE/PME en développant toujours plus leur boite à outils.

Par Monsieur Commerce – Conseils TPE/PME- Morlaix.

 

Le RSI s’améliore t’il ?

A l’occasion d’un déplacement à Rennes pour l’inauguration de l’antenne du RSI Bretagne, Martine Pinville a fait le point sur le plan d’action du gouvernement, mis en place en 2012, pour répondre aux principaux dysfonctionnements du RSI. En 2017, un pilotage unique du mécanisme de recouvrement des cotisations remplacera les compétences croisées entre le RSI, l’ACOSS et le système informatique sera modernisé.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21870.pdf

Source : Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat chargé du commerce – 12/12/2016.
par Monsieur Commerce – Conseil TPE/PME – Morlaix

Loi numérique : le tableau de synthèse

le-tableau-de-synthese-de-la-loi-numerique-2016

tableau-economie-numerique-inc

Source : INC

 

Aide à la première embauche dépêchez vous d’en profiter !

TPE/PME: il ne vous reste plus que quelques jours pour profiter  de l’aide de 4000 € pour embaucher votre premier salarié. Le 31 décembre, elle va disparaître. Donc si vous voulez sauter le pas, c’est maintenant.

Cette aide est versée à hauteur de 500 € par trimestre et réservée aux entreprises qui embauchent un premier salarié en CDI, ou CDD ou contrat de professionnalisation, si la durée est au moins égale à 6 mois.

Par Monsieur Commerce – Conseil TPE/PME Morlaix.

 

 

Pourquoi le père noël est très attendu par les commerçants ?

Avec un budget moyen pour noël de 560€ par foyer français, capter les dépenses des ménages durant cette période est crucial pour le commerce de proximité.

Les cadeaux se taillent la part du lion dans ce budget avec une somme allouée moyenne de 315€.

Nombreux sont les commerçants qui réalisent plus de 20% de leur volume d’affaires annuel durant les fêtes.

Autant dire que se rater à Noël pour le commerce, c’est sérieusement amputé son chiffre d’affaires.

Source : RetailMeNot.

Le prélèvement à la source adopté par l’Assemblée nationale

https://fr.news.yahoo.com/pr%C3%A9l%C3%A8vement-%C3%A0-source-adopt%C3%A9-lassembl%C3%A9e-095615857.html?.tsrc=samsungwn&.sep=table

La réunionite aiguë !

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