Commerçants : Avez vous vraiment le droit de refuser le paiement par chèque ou CB ?

Chaque commerçant est libre d’accepter le mode de règlement par chèque ou carte bancaire mais  vous devez obligatoirement informer vos clients au préalable par :

  • du marquage ;
  • de l’étiquetage ;
  • un affichage ;

    refus cheque et cb - Monsieur Commerce conseil internet commerçants artisans PME tpe - Morlaix

  • ou par tout autre procédé que vous jugerez pertinent (par un panneau à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

Vous pouvez également exiger :

  • un montant minimum d’achat ;
  • la présentation d’une pièce d’identité.

Par contre, en tant que commerçant vous ne pouvez pas refuser le paiement :

  • en espèces : pièces et billets en euros en-dessous de 1 000 € ou 15 000 € pour non résidant fiscal français;
  • par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;
  • par chèque bancaire s’il s’agit d’un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

A noté : La transaction par carte bancaire est valable uniquement lorsque votre client a composé son code confidentiel ou à défaut signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont tenus d’accepter les paiements par carte bancaire ou par chèque.

  Bon à savoir À savoir :

Le paiement sans contact par carte bancaire ou via mobile permet, n’exige pas de code secret, ni de signature ou de pièce d’identité dans la limite de 20 € .

Il est toutefois possible de régler sans contact via son téléphone mobile des transactions d’un montant supérieure mais là il faudra taper son code confidentiel (code pin) avant de payer.

 

Par Monsieur Commerce – Conseil internet et digital auprès des commerçants/artisans, TPE/PME

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