Loi pour une République Numérique : Une vie numérique après la mort ?

La loi pour une République numérique adopté le 28 septembre au Sénat a pour objectif de garantir :

  • l’ouverture de l’environnement numérique
  • le respect de la vie privée des internautes
  •  la circulation des données sur le web
  • un accès facilité au numérique sur tout le territoire et pour tous les citoyens

Des dispositifs d’open data sectoriels seront donc créés.

Le texte prévoit aussi un paquet de mesures en faveur de l’aménagement numérique du territoire.

Enfin,  cette loi fera une distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession).

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